Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Inuit de Fort George

• 36 (1) Pendant les périodes où ils ne sont pas représentés au conseil de la bande de Chisasibi, les Inuit de Fort George peuvent déléguer à titre d’observateur un Inuk de Fort George aux assemblées du conseil.

• Note marginale :Observateur inuk

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités de sélection et le mandat de l’observateur inuk.

• Note marginale :Droits de l’observateur inuk

  (3) L’observateur inuk doit être avisé de toutes les assemblées de celui-ci, a le droit d’y assister et de participer aux délibérations, mais il n’y a pas droit de vote.