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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Règlements administratifs concernant les assemblées du conseil

 La bande peut, par règlement administratif, régir la procédure applicable aux assemblées du conseil, notamment en ce qui concerne les avis de tenue des séances, les ordres du jour, la conduite des séances et les modalités de vote.


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