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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 40 du 2018-03-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Règlements administratifs concernant les comités

  •  (1) La bande peut, par règlement administratif :

    • a) constituer les comités dont elle juge l’aide nécessaire à la gestion de ses affaires;

    • b) fixer leur composition et leurs fonctions.

  • Note marginale :Composition des comités

    (2) Le règlement administratif visé au paragraphe (1) peut prévoir la participation aux comités de personnes ne faisant pas partie du conseil.

  • Note marginale :Pouvoirs des comités

    (3) Les comités ne peuvent exercer que des fonctions consultatives ou administratives; ils sont responsables devant le conseil de l’accomplissement de ces fonctions.

  • 1984, ch. 18, art. 40
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)

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