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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 47 du 2018-03-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Règlements administratifs de zonage

  •  (1) La bande peut prendre des règlements administratifs de zonage concernant notamment :

    • a) la division en zones de tout ou partie des terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées, en vue de régir leur usage et celui des ressources naturelles et des bâtiments qui s’y trouvent;

    • b) la mise en application des plans visés au paragraphe 46(1) et approuvés dans les conditions prévues au paragraphe 46(2).

  • Note marginale :Approbation

    (2) Les règlements administratifs de zonage, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (1)b), sont assujettis à approbation en assemblée extraordinaire ou par référendum avec un taux de participation au vote d’au moins quinze pour cent.

  • 1984, ch. 18, art. 47
  • 2018, ch. 4, art. 122(A) et 123

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