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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 51 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Entrée en vigueur des résolutions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la bande ou à la date ultérieure qui y est précisée.

  • Note marginale :Idem

    (2) La résolution qui doit être approuvée par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum entre en vigueur à la date de l’approbation ou à la date ultérieure qui y est précisée.

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