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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 52 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Affichage des règlements administratifs

  •  (1) Dans le délai d’une semaine suivant l’adoption d’un règlement administratif par la bande, ou s’il s’agit d’un règlement à approuver par vote en assemblée extraordinaire ou par référendum, suivant son approbation, le secrétaire en fait afficher le texte au lieu public des terres de catégorie IA ou IA-N désigné par la bande.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le règlement entre en vigueur dès l’affichage, indépendamment de l’observation du délai d’une semaine, ou à la date ultérieure qui y est précisée.

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