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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 54 du 2018-03-29 au 2020-10-05 :


Note marginale :Copie des règlements administratifs et des résolutions

 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs et des résolutions de la bande, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci.

  • 1984, ch. 18, art. 54
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)
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