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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 55 du 2018-03-29 au 2020-10-05 :


Note marginale :Demande d’annulation d’un règlement

  •  (1) Sous réserve de l’article 56, un membre de la bande ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour provinciale ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif ou d’une résolution de la bande pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

  • Note marginale :Non-compétence de la Cour fédérale

    (2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

  • 1984, ch. 18, art. 55
  • 2002, ch. 8, art. 133(A)
  • 2018, ch. 4, art. 122(A)
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