Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 55 du 2018-03-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Demande d’annulation d’un règlement
55 (1) Sous réserve de l’article 56, un membre de la bande ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour provinciale ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif ou d’une résolution de la bande pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.
Note marginale :Non-compétence de la Cour fédérale
(2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).
- 1984, ch. 18, art. 55
- 2002, ch. 8, art. 133(A)
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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