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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 58 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Conseils cris en exercice

 Sous réserve de l’article 59, les conseils des bandes antérieures cries en exercice jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie deviennent, à compter de cette date, les conseils des bandes substituées à elles aux termes de la présente loi. Ils restent en exercice à ce titre jusqu’à la fin du mandat qui leur a été conféré sous le régime de la Loi sur les Indiens ou, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la date mentionnée ci-dessus.

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