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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 60 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Maintien des règlements administratifs

 Les règlements administratifs des bandes antérieures cries énumérées au paragraphe 12(1), en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, continuent à s’appliquer sur le territoire, visé à l’article 6, des bandes qui leur sont substituées pendant un an suivant cette entrée en vigueur, sauf s’ils sont abrogés entre temps conformément à la présente loi.

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