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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 60.1 du 2014-05-15 au 2018-03-28 :


Note marginale :Maintien des règlements administratifs

 Les règlements administratifs de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article continuent à s’appliquer sur le territoire, visé à l’article 6, de la Bande de Oujé-Bougoumou pendant un an à compter de cette entrée en vigueur, sauf s’ils sont abrogés entre-temps conformément à la présente loi.

  • 2009, ch. 12, art. 8
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