Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Assujettissement à la présente loi

 Pendant la période visée à l’article 61, le conseil de la bande naskapie est, pour ses pouvoirs et fonctions et pour l’application, compte tenu des adaptations de circonstance, de la présente loi et de ses règlements, assimilé au conseil élu sous le régime de cette loi.

Date de modification :