Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 62.01 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :
Note marginale :Mission
62.01 L’Administration régionale crie a pour mission :
a) d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les terres de catégorie IA;
b) de réglementer les services d’hygiène essentiels — notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — et les logements situés sur les terres de catégorie IA ainsi que les bâtiments situés sur ces terres et utilisés à des fins de gouvernance régionale;
c) d’utiliser, de gérer et d’administrer les deniers et d’autres éléments d’actif;
d) de promouvoir le bien-être général des membres des bandes cries;
e) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions des membres des bandes cries.
- 2009, ch. 12, art. 9
- Date de modification :