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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.01 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Mission

 L’Administration régionale crie a pour mission :

  • a) d’agir à titre d’instance gouvernementale régionale sur les terres de catégorie IA;

  • b) de réglementer les services d’hygiène essentiels — notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — et les logements situés sur les terres de catégorie IA ainsi que les bâtiments situés sur ces terres et utilisés à des fins de gouvernance régionale;

  • c) d’utiliser, de gérer et d’administrer les deniers et d’autres éléments d’actif;

  • d) de promouvoir le bien-être général des membres des bandes cries;

  • e) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions des membres des bandes cries.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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