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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.02 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Accords entre l’Administration régionale crie et le gouvernement fédéral

 Il est entendu que l’Administration régionale crie peut assumer les responsabilités fédérales, dont elle et le gouvernement du Canada conviennent, qui sont énoncées dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, tout autre accord ou toute loi fédérale ou qui découlent d’un programme du gouvernement du Canada.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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