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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.03 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Pouvoir de réglementation

  •  (1) Le conseil de l’Administration régionale crie peut, par règlement administratif :

    • a) régir — pour la protection de la santé et de la sécurité publiques — les bâtiments utilisés à des fins de logement ou de gouvernance régionale, notamment leur construction, entretien, réparation et démolition;

    • b) régir les services d’hygiène essentiels — notamment les services d’adduction d’eau et d’égouts, le drainage et la gestion des déchets solides — ainsi que la santé et l’hygiène en ce qui a trait à ces services et au logement;

    • c) régir la mise en place et la prestation des services anti-incendie;

    • d) régir la protection de l’environnement, y compris les ressources naturelles, et la prévention de la pollution.

  • Note marginale :Normes minimales

    (2) Les normes fixées par les règlements administratifs doivent être au moins aussi strictes quant à leurs effets que celles prévues par les lois fédérales et provinciales d’application générale.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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