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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.04 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Résolution des membres du conseil

 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie sont pris au moyen d’une résolution adoptée par la majorité des membres de son conseil à une séance publique convoquée en conformité avec la Loi sur l’Administration régionale crie, L.R.Q., ch. A-6.1, et ses modifications.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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