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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.05 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Les dispositions des règlements administratifs de l’Administration régionale crie l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements administratifs d’une bande crie.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), si les normes fixées par un règlement administratif d’une bande crie sont plus strictes quant à leurs effets que celles fixées par un règlement administratif de l’Administration régionale crie, les dispositions du règlement administratif de la bande crie qui ont trait aux normes l’emportent sur les dispositions incompatibles du règlement administratif de l’Administration régionale crie.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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