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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.07 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Affichage des règlements administratifs

  •  (1) Dans un délai d’une semaine suivant la prise d’un règlement administratif par le conseil de l’Administration régionale crie, le secrétaire de celle-ci en fait afficher le texte sur le site Internet de cette dernière et dans le lieu public qu’elle désigne sur les terres de catégorie IA de chacune des bandes cries.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le règlement administratif entre en vigueur dès l’affichage sur le site Internet de l’Administration, indépendamment de l’observation du délai d’une semaine, ou à la date ultérieure qu’il précise.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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