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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.08 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Registre des règlements administratifs

  •  (1) Le secrétaire de l’Administration régionale crie tient un registre des originaux des règlements administratifs pris par le conseil de celle-ci en vertu de la présente loi, qu’ils soient en vigueur ou non.

  • Note marginale :Consignation des résolutions

    (2) Il consigne le texte intégral de chaque résolution adoptée par le conseil pour la prise d’un règlement administratif en vertu de la présente loi ainsi que le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle a eu lieu l’adoption.

  • Note marginale :Transmission au ministre

    (3) Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur d’un tel règlement administratif, le secrétaire en transmet le texte au ministre.

  • Note marginale :Inobservation

    (4) L’inobservation des dispositions du présent article n’invalide pas le règlement administratif ni la résolution.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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