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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.09 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Copie des règlements administratifs et des résolutions

 Toute personne peut obtenir copie des règlements administratifs ou des résolutions de l’Administration régionale crie respectivement pris ou adoptées en vertu de la présente loi, contre versement de droits fixés dans des limites raisonnables par celle-ci.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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