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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.1 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Demande de cassation d’un règlement administratif

  •  (1) Sous réserve de l’article 62.2, un membre d’une bande crie ou toute autre personne intéressée peut demander à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec la cassation totale ou partielle d’un règlement administratif de l’Administration régionale crie pour illégalité ou vice de forme ou de procédure.

  • Note marginale :Non-compétence de la Cour fédérale

    (2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

  • 2009, ch. 12, art. 9
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