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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.2 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Prescription

 Les actions en vice de forme ou de procédure visées à l’article 62.1 se prescrivent par quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur du texte en cause.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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