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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 62.3 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Actions ultérieures

 En cas de cassation d’un règlement administratif de l’Administration régionale crie pris en vertu de la présente loi, les actions portant sur des actes accomplis en application de ce règlement ne peuvent être intentées que contre celle-ci.

  • 2009, ch. 12, art. 9
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