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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 64 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Règle générale

 Sous réserve de l’article 65 et du paragraphe 66(1), la bande peut, par règlement administratif, régir l’élection et fixer le mandat des membres du conseil.

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