Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 69 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Cas de vacance

 En dehors des élections générales mentionnées à l’article 74, un poste de membre du conseil ne devient vacant que dans les cas suivants :

  • a) l’élection est invalidée en application du paragraphe 78(7);

  • b) le titulaire du poste :

    • (i) décède ou remet sa démission par écrit au conseil,

    • (ii) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b),

    • (iii) est nommé secrétaire ou trésorier de la bande,

    • (iv) est nommé juge aux termes de la Loi sur les juges ou procureur de la Couronne,

    • (v) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel,

    • (vi) est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province;

  • c) le mandat du titulaire prend fin en conformité avec la présente loi, avec un règlement administratif pris en application de l’article 64 ou des règlements pris en application de l’alinéa 67(1)a);

  • d) dans le cas d’un bénéficiaire naskapi, le titulaire réside dans la réserve Matimekosh;

  • e) le poste est déclaré vacant en application de l’article 70.

Date de modification :