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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Licences ou permis

 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.

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