Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Licences ou permis
7 Les règlements administratifs d’une bande pris en application de la présente loi peuvent exiger la détention de licences ou permis, prévoir la délivrance de ces documents et fixer les droits à verser à cet égard.
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