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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 73 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Cas de vacance

 Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

  • a) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b);

  • b) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

  • c) est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province.

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