Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Cas de vacance

73 Le poste de directeur du scrutin, de scrutateur ou de scrutateur adjoint devient vacant dans le cas où son titulaire :

• a) est déclaré coupable d’une infraction aux règlements pris en application de l’alinéa 67(1)b);

• b) commence à purger une peine d’emprisonnement pour un acte criminel;

• c) est déclaré mentalement incapable en conformité avec les lois de la province.