Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 8 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Interdiction
8 Les règlements administratifs de la bande pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.
- 1984, ch. 18, art. 8
- 2018, ch. 4, art. 8
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