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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 82 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Périodicité

  •  (1) La bande tient au moins une assemblée ordinaire par an.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (2) La bande peut, par règlement administratif, régir ses assemblées ordinaires, notamment en ce qui concerne leur convocation, leur déroulement, leur quorum, ainsi que les votes, leur inscription et la tenue des registres correspondants.

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