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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 84 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Avis d’assemblée extraordinaire ou de référendum

 Au moins dix jours avant la date fixée pour une assemblée extraordinaire ou un référendum, la bande fait afficher en un lieu public de la localité un avis en indiquant la date, l’heure et le lieu et donnant une brève présentation des questions dont il faudra décider.

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