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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 89 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :Exercice

  •  (1) Sauf disposition contraire d’un règlement administratif pris en application du paragraphe (2), l’exercice de la bande commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

  • Note marginale :Modification de l’exercice

    (2) La bande peut, par règlement administratif :

    • a) modifier l’exercice prévu au paragraphe (1);

    • b) le cas échéant, revenir à cet exercice.

  • Note marginale :Transition entre deux exercices

    (3) L’ouverture du nouvel exercice ne peut avoir lieu qu’après la clôture de l’exercice modifié.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’intervalle entre cette clôture et cette ouverture constitue, pour l’application de la présente partie, un exercice distinct.

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