Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
9 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de la bande pris en application de la présente loi.
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