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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 9.1 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Portée territoriale

 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

  • a) des terres de catégorie IA;

  • b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.

  • 2009, ch. 12, art. 2
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