Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Portée territoriale

9.1 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent s’appliquer dans les limites :

• a) des terres de catégorie IA;

• b) des terres de catégorie III situées dans le périmètre des terres de catégorie IA et dont la propriété a été cédée par lettres patentes ou par tout autre moyen avant le 11 novembre 1975.