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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 9.2 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Interdiction

 Les règlements administratifs de l’Administration régionale crie pris en application de la présente loi peuvent porter interdiction d’une activité donnée.

  • 2009, ch. 12, art. 2
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