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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 9.3 du 2010-02-01 au 2018-03-28 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs ni aux résolutions de l’Administration régionale crie respectivement pris ou adoptées en application de la présente loi.

  • 2009, ch. 12, art. 2
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