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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 92 du 2002-12-31 au 2018-03-28 :


Note marginale :État financier annuel

 Dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, la bande établit un état financier comparatif qui donne au moins :

  • a) le bilan;

  • b) l’état des revenus et des dépenses par rapport aux montants correspondants du budget et des éventuels budgets supplémentaires;

  • c) les autres renseignements nécessaires à une présentation sincère de sa situation financière.

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