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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 97 du 2018-03-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Règlements administratifs sur les emprunts

  •  (1) Tous les emprunts de la bande, que ce soit à court ou à long terme, doivent être autorisés par un règlement administratif, où sont indiqués :

    • a) leur montant et leur objet;

    • b) les modalités et la ou les dates d’échéance de leur remboursement.

  • Note marginale :Emprunts à long terme

    (2) Les règlements administratifs autorisant les emprunts à long terme dont l’objet n’est pas le logement doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt pour cent.

  • Note marginale :Idem

    (3) La bande ne peut contracter d’emprunts à long terme avant l’entrée en vigueur des règlements pris en application de l’article 98.

  • 1984, ch. 18, art. 97
  • 2018, ch. 4, art. 50 et 122(A)

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