Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 98 du 2018-03-29 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements sur les emprunts à long terme
98 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les emprunts à long terme de la bande.
- 1984, ch. 18, art. 98
- 2018, ch. 4, art. 51
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