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Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Version de l'article 99 du 2018-03-29 au 2024-02-06 :


Note marginale :Règlements administratifs

 La bande peut, par règlement administratif, régir les modalités des appels d’offres et celles des attributions de marchés, en tenant compte, en ce qui concerne ce genre de contrats, des critères préférentiels et des avantages d’emploi prévus au profit des bénéficiaires naskapis dans la Convention du Nord-Est québécois ou en application de celle-ci.

  • 1984, ch. 18, art. 99
  • 2018, ch. 4, art. 52

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