Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (L.C. 2018, ch. 4, art. 1)
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Loi à jour 2026-05-26
Note marginale :Définition
16 Aux articles 17 à 20, Indien s’entend d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
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