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Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Crédit

 Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l’humanité :

  • a) le montant net provenant de l’aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur l’administration des biens saisis qui :

    • (i) sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel, obtenus par la perpétration d’une infraction visée à la présente loi, ou qui en proviennent directement ou indirectement,

    • (ii) ont été confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui;

  • b) les amendes versées ou perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel en remplacement des biens visés à l’alinéa a).

  • 2000, ch. 24, art. 31
  • 2001, ch. 32, art. 61

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