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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 8(articles 493 et 515)Mandat de dépôt

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à line blanc :

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B., de line blanc, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Et attendu :Note de bas de page *

  • a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];

  • b) qu’il a été rendu une ordonnance enjoignant que le prévenu soit mis en liberté pourvu qu’il (remette une promesse ou contracte un engagement) mais que le prévenu ne s’est pas encore conformé à l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(12), 525(8)];Note de bas de page **

  • c) que la demande de révision de l’ordonnance d’un juge de paix relativement à la mise en liberté provisoire du prévenu, présentée par le poursuivant, a été accueillie et ladite ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];

  • d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (sa promesse de comparaître ou sa promesse ou son engagement) et que celui-ci (celle-ci) a été annulé(e), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

  • e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

  • f) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (la promesse ou l’engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté, et que la détention du prévenu sous garde semble appropriée dans les circonstances [525(7), 679(6)];

  • g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde semble appropriée dans les circonstances [525(7), 679(6)];

  • h) Note de bas de page ***

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à line blanc, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

Fait le (date)line blancline blanc, à line blanc(lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 8
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
  • 2019, ch. 25, art. 336
 
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