Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2019-05-07; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

FORMULE 20(article 545)Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de line blanc, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., de line blanc, ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir line blanc, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à line blanc, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir ledit témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir sûrement pendant l’espace de line blanc jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 20
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
 
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