Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-09-19 Versions antérieures

FORMULE 28(articles 487 et 528)Visa du mandat

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).

Daté du line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc

Juge de paix dans et pour line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 28;
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184.
 
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