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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour déchéance d’un engagement

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à line blanc :

Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à line blanc, et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est par les présentes enjoint, à vous le gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans la prison et de les y détenir sûrement durant une période de line blanc ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de line blanc dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par line blanc le line blancline blanc (date).

Fait le line blanc(date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

line blanc

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 27
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 345
 
Date de modification :