Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-09-19 Versions antérieures

FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à line blanc :

Attendu que par un mandat en date du line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à line blanc, à line blanc heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

À ces causes, je vous ordonne et enjoins de produire le prévenu devant line blanc à line blanc, à line blanc heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de paix dans et pour line blanc

 
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