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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-09-19 Versions antérieures

FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire sur l’engagement

Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire comme suit : line blanc et la raison du manquement est line blanc (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le (date)line blanc, à line blanc (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 33
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 2019, ch. 25, art. 349
 
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