Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-05-07; dernière modification 2018-12-18 Versions antérieures

FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc, A.B., (date de naissance) de line blanc, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

Daté du line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc

Juge de paix ou Greffier du tribunal

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 36
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
 
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