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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc, A.B., de line blanc, (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
 
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