Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

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Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-09-19 Versions antérieures

FORMULE 40(article 629)Récusation du tableau des jurés

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

 
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